Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incita Art. ANNEXE III

ANNEXE III

L'agrégateur doit transmettre au directeur de l'énergie les informations suivantes :

-raison sociale ;

-SIRET ;

-adresse, code postal, commune ;

-nom du représentant légal, adresse électronique, numéro de téléphone ;

-la raison sociale de son mandant.